Conditions générales de ventes ancien site

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Le présent contrat concernant la vente de produits de marques sur internet est conclu entre Douceurs de France et un acheteur final particulier (personne agissant en dehors de son activité professionnelle) dans le cadre d’un système de vente à distance. La revente des produits achetés sur le site Internet est formellement interdite.

 

Article 2 : Loi applicable

Ce contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement à la réglementation de la vente à distance.

 

Article 3 : Offre

L’acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur pages-écrans successives. Ces données apparaissent sur un écran récapitulatif qui comporte une mention explicite de l’engagement ferme de l’acheteur. Les commandes sont confirmées par mail avec indication de l’identité et des références de la société : Douceurs de France.

 

Article 6 : Prix de l’offre & transport

Pour toutes les ventes expédiées, c’est la TVA de la France qui est retenue pour la vente de biens à des consommateurs finaux. Les prix affichés sur le site sont T.T.C. La commande sera augmentée du prix de préparation de commande et du transport en « collissimo-suivi » ou en « colis postal prioritaire ».

 

Article 7 : Devises

La facturation s’effectue en euros exclusivement.

 

Article 8 : Paiement

Le paiement se fait par carte bancaire en euros via le paiement sécurisé de Paypal.

 

Article 9 : Délai de livraison moyen

A réception de votre commande nous gérerons votre commande. Douceurs de France utilise les services d’expédition La Poste-Collissimo suivi pour la France et La Poste-colis postal prioritaire (avec avis de réception) pour l’Europe. Le délai moyen de livraison est de 2 jours ouvrables selon la destination. Néanmoins Douceurs de France ne saurait être tenue responsable des retards de livraison dus aux services de la Poste.

 

Article 10 :

Non-conformité du bien livré En cas de non-conformité du bien livré par rapport à la commande (le mail de confirmation faisant foi), Douceurs de France s’engage à échanger les produits non conforme ou à rembourser de l’ensemble des frais engagés, dans la limite de la valeur de la commande, aucun dommages et intérêts ne pourront être exigés. Vous êtes invité à envoyer un email ou un fax à Douceurs de France dans la quinzaine qui suit la réception du colis pour l’informer de l’erreur.

 

Article 11 : Dommages pendant le transport Réception du colis : Vous ne devez pas accepter un colis que si l’emballage extérieur ne comporte aucune trace de choc ou de fuite.

Douceurs de France vous conseille d’ouvrir le colis et de vérifier la marchandise avant de signer le bon de livraison. Si cela n’est pas possible, vous êtes invités à indiquer sur le bordereau des réserves quant au bon état de la marchandise en indiquant sur le bon : « sous réserve de vérification de la marchandise compte tenu du mauvais état du colis » (décrire les dommages).

 

Article 12 : Garanties et service après-vente Si le produit que vous avez reçu comporte un vice caché, veuillez en informer par email ou par fax Douceurs de France dans les plus brefs délais. Vous devez alors renvoyer la marchandise par la poste, à vos frais, dans un délai bref en y joignant le bon de livraison.

 

Article défectueux sera alors échangé (dans la limite des stocks disponibles). Si le produit n’est pas disponible, et dans ce cas seulement, Douceurs de France s’engage à vous rembourser l’intégralité des sommes versées et ce dans un délai maximum de 30 jours. Douceurs de France n’acceptera aucun retour de produits au-delà d’un délai de 15 jours suivant la livraison.

 

Article 13 : Informations nominatives

En acceptant sa commande, l’acheteur donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle du consommateur.

Toutefois, il peut s’opposer par écrit ou par e-mail à cette utilisation conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur disposant à tout moment d’un droit d’accès et de rectification.

 

Article 14 : Service clients

Douceurs de France pourra répondre à vos appels ou courriers en français et en anglais et vous remercie d’utiliser l’une de ces langues dans toute communication. Vous pouvez joindre Douceurs de France par trois moyens :

Email : info@douceursdefrance.fr

Tel : 03.44.05.40.35

Courrier : Douceurs de France

Rue Paul Greber

60000 Allonne

RCS Beauvais B 308 399 260

 

 

Article 15 : Règlements des litiges

Les parties conviennent que les différents qui viendraient à se produire à la suite du présent contrat seront de la compétence des Tribunaux de Beauvais.

 

Médiation des litiges de la consommation :

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par (nom de la société) . Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est MEDICYS.

 

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

–          voie électronique :www.medicys.fr ;

–          ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris

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